Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 142.51(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un contribuable cesse d’être uneun institution financière,assureur, les règles suivantesci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2009-03-12 au 2023-01-01 Voir Source

    Lorsqu’un contribuable cesse d’être une institution financière, les règles suivantes s’appliquent :