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Versions de art. 142.51(12)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être uneun institution financière;assureur;
    Texte intégral

    le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être un assureur;

  2. du 2009-03-12 au 2023-01-01 Voir Source

    le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être une institution financière;