Versions de art. 142.51(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est ~~une~~un ~~institution financière,~~assureur, la somme obtenue par la formule suivante : A × B/1825 où : A représente la somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année transitoire; B le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.

Texte intégral

Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante : A × B/1825 où : A représente la somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année transitoire; B le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.
du 2009-03-12 au 2023-01-01 Voir Source

Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est une institution financière, la somme obtenue par la formule suivante : A × B/1825 où : A représente la somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année transitoire; B le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.