Versions de art. 142.6(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le contribuable qui devient une institution financière est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de son année d’imposition donnée qui se termine immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens ~~suivants~~ci-après qu’il détient, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition :

Texte intégral

le contribuable qui devient une institution financière est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de son année d’imposition donnée qui se termine immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens ci-après qu’il détient, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le contribuable qui devient une institution financière est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de son année d’imposition qui se termine immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens suivants qu’il détient, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition :