Versions de art. 142.6(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (5), est une opération de roulement l’opération à laquelle les paragraphes 87(2), 88(1) ou 138(11.5) ou (11.94) s’appliquent, mais non l’opération à laquelle le paragraphe 85(1) s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e).

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (5), est une opération de roulement l’opération à laquelle les paragraphes 87(2), 88(1) ou 138(11.5) ou (11.94) s’appliquent, mais non l’opération à laquelle le paragraphe 85(1) s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e).
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (5), est une opération de roulement l’opération à laquelle les paragraphes 87(2), 88(1) ou 138(11.5) ou (11.94) s’appliquent, mais non l’opération à laquelle le paragraphe 85(1) s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e).