Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 142.6(8)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’était pas un bien évalué à la valeur du marché ni un titre de créance déterminé pour la première année d’imposition du contribuable qui commence après ce moment,
    Texte intégral

    il n’était pas un bien évalué à la valeur du marché ni un titre de créance déterminé pour la première année d’imposition du contribuable qui commence après ce moment,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    il n’était pas un bien évalué à la valeur du marché ni un titre de créance déterminé pour la première année d’imposition du contribuable qui commence après ce moment,