Versions de art. 142.6(9)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant qui correspondrait aux gains en capital imposables du contribuable provenant de la disposition de biens pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 si le présent paragraphe et le paragraphe (10) ne s’appliquaient pas,

Texte intégral

le montant qui correspondrait aux gains en capital imposables du contribuable provenant de la disposition de biens pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 si le présent paragraphe et le paragraphe (10) ne s’appliquaient pas,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le montant qui correspondrait aux gains en capital imposables du contribuable provenant de la disposition de biens pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 si le présent paragraphe et le paragraphe (10) ne s’appliquaient pas,