Versions de art. 142.6(9)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures s’il avait un montant suffisant de gains en capital imposables pour l’année provenant de la disposition de biens,

Texte intégral

le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures s’il avait un montant suffisant de gains en capital imposables pour l’année provenant de la disposition de biens,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures s’il avait un montant suffisant de gains en capital imposables pour l’année provenant de la disposition de biens,