Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 142.6(9)(d)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures si le choix prévu au paragraphe (8) n’était pas fait.
    Texte intégral

    le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures si le choix prévu au paragraphe (8) n’était pas fait.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures si le choix prévu au paragraphe (8) n’était pas fait.