Versions de art. 142.7(1), définition « filiale canadienne », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une société dont l’activité principale au Canada consiste en l’une des activités visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) de la Loi sur les banques et dans le cadre de laquelle la banque entrante ou une personne non-résidente qui lui est affiliée détient des actions, directement ou indirectement, sous le régime d’un arrêté pris par le ministre des Finances, ou d’un décret pris par le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 521(1) de cette loi. (Canadian affiliate)

Texte intégral

une société dont l’activité principale au Canada consiste en l’une des activités visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) de la Loi sur les banques et dans le cadre de laquelle la banque entrante ou une personne non-résidente qui lui est affiliée détient des actions, directement ou indirectement, sous le régime d’un arrêté pris par le ministre des Finances, ou d’un décret pris par le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 521(1) de cette loi. (Canadian affiliate)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

une société dont l’activité principale au Canada consiste en l’une des activités visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) de la Loi sur les banques et dans le cadre de laquelle la banque entrante ou une personne non-résidente qui lui est affiliée détient des actions, directement ou indirectement, sous le régime d’un arrêté pris par le ministre des Finances, ou d’un décret pris par le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 521(1) de cette loi.