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Versions de art. 142.7(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.21) et (5.4), de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1) et du paragraphe 142.5(9), la banque entrante est réputée, à l’égard du bien, être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation;
    Texte intégral

    pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.21) et (5.4), de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1) et du paragraphe 142.5(9), la banque entrante est réputée, à l’égard du bien, être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.21) et (5.4), de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1) et du paragraphe 142.5(9), la banque entrante est réputée, à l’égard du bien, être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation;