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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la valeur de cette partie de la contrepartie du transfert du bien,
    Texte intégral

    la valeur de cette partie de la contrepartie du transfert du bien,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    la valeur de cette partie de la contrepartie du transfert du bien,