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Versions de art. 143(1)(l)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque membre de la congrégation est réputé être une personne habitant chez la fiducie,
    Texte intégral

    chaque membre de la congrégation est réputé être une personne habitant chez la fiducie,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    chaque membre de la congrégation est réputé être une personne habitant chez la fiducie,