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Versions de art. 143(1)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si[Abrogé, la2023, congrégationch. ou26, l’uneart. de ses agences commerciales est une société, l’article 15.1 s’applique, sauf dans le cadre des alinéas 15.1(2)a) et c) (exception faite des sous-alinéas 15.1(2)c)(i) et (ii)), compte non tenu des alinéas c), d), g) et h) du présent paragraphe.35]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 35]

  2. du 2014-12-16 au 2023-06-22 Voir Source
    si la congrégation ou l’une de ses agences commerciales est une société, l’article 15.1 s’applique, sauf dans le cadre des alinéas 15.1(2)a) et c) (exception faite des sous-alinéas 15.1(2)c)(i) et (ii)), compte non tenu des alinéas c), d), g) et h) du présent paragraphe.
    Texte intégral

    si la congrégation ou l’une de ses agences commerciales est une société, l’article 15.1 s’applique, sauf dans le cadre des alinéas 15.1(2)a) et c) (exception faite des sous-alinéas 15.1(2)c)(i) et (ii)), compte non tenu des alinéas c), d), g) et h) du présent paragraphe.

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    si la congrégation ou l’une de ses agences commerciales est une société, l’article 15.1 s’applique, sauf dans le cadre des alinéas 15.1(2)a) et c) (exception faite des sous-alinéas 15.1(2)c)(i) et (ii)), compte non tenu des alinéas c), d), g) et h) du présent paragraphe.