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Versions de art. 143(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document précisantoù est précisé le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles suivantesci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    La fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document où est précisé le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    La fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document précisant le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles suivantes s’appliquent :