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Versions de art. 143(3.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par laune fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, serait inclus, en l’absence du présent paragraphe, dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons à l’État, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’année, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par une fiducie visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, serait inclus, en l’absence du présent paragraphe, dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’année, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année :

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par la fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, quiserait fait,inclus, auen coursl’absence d’une année d’imposition, un don dont la juste valeur marchande serait, si ce n’était ledu présent paragraphe, incluse dans le total de sesdes dons de bienfaisance, le total de sesdes dons à l’État, le total de sesdes dons de biens culturels ou le total de sesdes dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’annéel’année, peutles fairerègles unci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année pour que les présomptions suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par la fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, serait inclus, en l’absence du présent paragraphe, dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons à l’État, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’année, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de l’article 118.1, la fiducie non testamentaire visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, qui fait, au cours d’une année d’imposition, un don dont la juste valeur marchande serait, si ce n’était le présent paragraphe, incluse dans le total de ses dons de bienfaisance, le total de ses dons à l’État, le total de ses dons de biens culturels ou le total de ses dons de biens écosensibles pour l’année peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année pour que les présomptions suivantes s’appliquent :