Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 143(4), définition « famille », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un adulte marié ou vivant en union de fait, cette personne et son époux ou conjoint de fait et les enfants non mariés de chacun d’eux ou des deux qui ne sont pas des adultes et ne vivent pas en union de fait.
    Texte intégral

    dans le cas d’un adulte marié ou vivant en union de fait, cette personne et son époux ou conjoint de fait et les enfants non mariés de chacun d’eux ou des deux qui ne sont pas des adultes et ne vivent pas en union de fait.

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    dans le cas d’un adulte marié ou vivant en union de fait, cette personne et son époux ou conjoint de fait et les enfants non mariés de chacun d’eux ou des deux qui ne sont pas des adultes et ne vivent pas en union de fait.