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Versions de art. 143(4), définition « total des dons de biens culturels »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    total des dons de biens culturels S’entend au sens du paragraphe 118.1(1). (total cultural gifts)
    Texte intégral

    total des dons de biens culturels S’entend au sens du paragraphe 118.1(1). (total cultural gifts)

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    total des dons de biens culturels S’entend au sens du paragraphe 118.1(1).