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Versions de art. 143(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve de l’alinéa b), le nom d’un membre participant de la congrégation n’est considéré comme étant précisé dans le document concernant le choix conformément au présent paragraphe que s’il figure dans ce document et si :
    Texte intégral

    sous réserve de l’alinéa b), le nom d’un membre participant de la congrégation n’est considéré comme étant précisé dans le document concernant le choix conformément au présent paragraphe que s’il figure dans ce document et si :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    sous réserve de l’alinéa b), le nom d’un membre participant de la congrégation n’est considéré comme étant précisé dans le document concernant le choix conformément au présent paragraphe que s’il figure dans ce document et si :