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Versions de art. 143.1(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    une fiducie non testamentaire (appelée « fiducie au profit d’un athlète amateur » au présent article) est réputée être établie au dernier en date des jours suivants et continuer d’exister par la suite jusqu’à ce que les paragraphes (3) ou (4) s’appliquent à son cas :