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Versions de art. 143.1(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    tout montant que l’organisme reçoit dans le cadre du mécanisme à un moment donné est réputé, dans la mesure où il serait inclus, sans le présent paragraphe, dans le calcul du revenu du particulier pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, être un revenu de la fiducie pour l’année d’imposition et non un revenu du particulier;