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Versions de art. 143.1(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient immédiatement avant le décès.
    Texte intégral

    sinon, la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient immédiatement avant le décès.

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    sinon, la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient immédiatement avant le décès.