Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 143.2(1), définition « abri fiscal d termin », al. b), sous-al. i), sous-al. B), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les passages « qui est annoncé comme étant » dans cette définition étaient remplacés par « qui serait vraisemblablement »,
    Texte intégral

    les passages « qui est annoncé comme étant » dans cette définition étaient remplacés par « qui serait vraisemblablement »,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les passages « qui est annoncé comme étant » dans cette définition étaient remplacés par « qui serait vraisemblablement »,