Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 143.2(1), définition « abri fiscal d termin », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une autre participation dans la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé,
    Texte intégral

    une autre participation dans la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une autre participation dans la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé,