Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 143.2(7)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment où la dette est survenue,
    Texte intégral

    le taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment où la dette est survenue,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment où la dette est survenue,