Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux d’intérêt prescrit applicable pendant la durée de la dette.
    Texte intégral

    le taux d’intérêt prescrit applicable pendant la durée de la dette.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le taux d’intérêt prescrit applicable pendant la durée de la dette.