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Versions de art. 143.3(5)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le présent article n’a pas pour effet d’interdire la déduction d’une somme en application de l’alinéa 110(1)e).