Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 144(1), définition « fraction inutilis e du solde des gains en capital exon r s », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans les autres cas, zéro. (unused portion of a beneficiary’s exempt capital gains balance)