Versions de art. 144(7)(f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

à la fraction du montant de l’augmentation de la valeur du bien transféré par le fiduciaire au bénéficiaire qui aurait été considérée comme un gain en capital réalisé par la fiducie en 1971 si le fiduciaire avait vendu le bien le 31 décembre 1971 à un prix égal à sa juste valeur marchande à ce moment;