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Versions de art. 144(7.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant que représentait le coût indiqué du bien, pour la fiducie, immédiatement avant le moment donné est réputé être le produit que la fiducie a tiré d’une disposition de ce bien;