Versions de art. 144.1(1), définition « employ cl », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

était un employé déterminé de l’employeur au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;