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Versions de art. 144.1(1), définition « prestation d sign e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prestation désignée PrestationUne provenantprestation d’unequi, policeselon collectivele d’assurancecas temporaire sur la vie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ou d’un régime privé d’assurance-maladie. (designated employee benefit):
    Texte intégral

    prestation désignée Une prestation qui, selon le cas :

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    prestation désignée Prestation provenant d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ou d’un régime privé d’assurance-maladie. (designated employee benefit)