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Versions de art. 144.1(1), définition « prestation d sign e », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    découle de la prestation de services d’aide visée au sous-alinéa 6(1)a)(iv);