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Versions de art. 144.1(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le seul objet de la fiducie consiste à assurerverser des prestations désignées à des personnes visées aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) ou à leur profit;profit et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s’applique à des prestations désignées;
    Texte intégral

    le seul objet de la fiducie consiste à verser des prestations à des personnes visées aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) ou à leur profit et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s’applique à des prestations désignées;

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    le seul objet de la fiducie consiste à assurer des prestations désignées à des personnes visées aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) ou à leur profit;