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Versions de art. 144.1(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie estremplit tenuel’une dedes résiderconditions ausuivantes Canada, le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu de l’article 94;:
    Texte intégral

    la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    la fiducie est tenue de résider au Canada, le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu de l’article 94;