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Versions de art. 144.1(2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie compteremplit aul’une moinsdes une catégorie de bénéficiaires qui présente les caractéristiquesconditions suivantes :
    Texte intégral

    la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    la fiducie compte au moins une catégorie de bénéficiaires qui présente les caractéristiques suivantes :