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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    leselle membres de la catégorie représententcompte au moins 25une %catégorie de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie qui sontprésente desles employéscaractéristiques desuivantes l’employeur participant,:
    Texte intégral

    elle compte au moins une catégorie de bénéficiaires qui présente les caractéristiques suivantes :

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    les membres de la catégorie représentent au moins 25 % de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie qui sont des employés de l’employeur participant,