Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 144.1(2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    desles représentantsfiduciaires d’unqui ont un lien de dépendance avec un ou de plusieurs employeurs participants ne constituentdoivent pas représenter la majorité des fiduciaires de la fiducie ni ne la contrôlent par ailleurs.fiducie.
    Texte intégral

    les fiduciaires qui ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs employeurs participants ne doivent pas représenter la majorité des fiduciaires de la fiducie.

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    des représentants d’un ou de plusieurs employeurs participants ne constituent pas la majorité des fiduciaires de la fiducie ni ne la contrôlent par ailleurs.