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Versions de art. 144.1(6)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’unes’il part,y lea pourcentageune desconvention employés bénéficiaires decollective, la fiducie quiprévoit sontdes employésprestations par un seul employeur ou par un groupe lié d’employeurs ne dépasse 95 % à aucun moment de l’année,:
    Texte intégral

    s’il y a une convention collective, la fiducie prévoit des prestations :

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    d’une part, le pourcentage des employés bénéficiaires de la fiducie qui sont employés par un seul employeur ou par un groupe lié d’employeurs ne dépasse 95 % à aucun moment de l’année,