Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 144.1(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autredans part,les auautres moins quinze employeurs cotisent àcas, la fiducie pour l’année ou au moins 10 %verse des employésprestations bénéficiairesconformément deà laun fiducieaccord soientqui employés au cours de l’année par plus d’un employeur participant et, pour l’application de la présente condition,remplit les employeursconditions liéssuivantes les uns aux autres sont réputés être un seul et même employeur;:
    Texte intégral

    dans les autres cas, la fiducie verse des prestations conformément à un accord qui remplit les conditions suivantes :

  2. du 2010-12-15 au 2021-06-29 Voir Source

    d’autre part, au moins quinze employeurs cotisent à la fiducie pour l’année ou au moins 10 % des employés bénéficiaires de la fiducie soient employés au cours de l’année par plus d’un employeur participant et, pour l’application de la présente condition, les employeurs liés les uns aux autres sont réputés être un seul et même employeur;