Versions de art. 144.1(7)

La somme qu’un employeur déduit au cours d’une année d’imposition dans le calcul de son revenu au titre de cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le total des sommes qu’il a versées à la fiducie au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure; B le total des sommes qu’il a déduites au cours d’une année d’imposition antérieure au titre de sommes qu’il a versées à la fiducie.