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Versions de art. 145(1), définition « r gime enregistr de prestations suppl mentaires de ch mage »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage Régime de prestations supplémentaires de chômage accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi en ce qui concerne sa création et ses opérations pour l’année d’imposition considérée. (registered supplementary unemployment benefit plan)