Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 145(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, chaque somme que celui-ci a reçue du fiduciaire, en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage, dans le cadre du régime à un moment donné de l’année.