Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 145(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition d’un contribuable qui, en tant qu’employeur, a effectué des versements à un fiduciaire en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage toute somme que le contribuable a reçue au cours de l’année par suite d’une modification apportée au régime ou par suite du fait qu’il a été mis fin au régime ou que ce dernier a été liquidé.