Versions de art. 146(1), définition « maximum d ductible au titre des reer »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

maximum déductible au titre des REER Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable, pour une année d’imposition, calculé selon la formule suivante : A + B + R - C où : A représente les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente; B l’excédent éventuel du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente sur le total des montants représentant chacun : le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente quant à un employeur, le montant prescrit quant au contribuable pour l’année; C le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année; R le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année. (RRSP deduction limit)

Texte intégral

maximum déductible au titre des REER Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable, pour une année d’imposition, calculé selon la formule suivante : A + B + R - C où : A représente les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente; B l’excédent éventuel du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente sur le total des montants représentant chacun : le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente quant à un employeur, le montant prescrit quant au contribuable pour l’année; C le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année; R le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année. (RRSP deduction limit)
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

maximum déductible au titre des REER Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable, pour une année d’imposition, calculé selon la formule suivante : A + B + R - C où : A représente les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente; B l’excédent éventuel du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente sur le total des montants représentant chacun : le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente quant à un employeur, le montant prescrit quant au contribuable pour l’année; C le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année; R le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année. (RRSP deduction limit)