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Versions de art. 146(1), définition « placement non admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)
    Texte intégral

    placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    placement non admissible DansS’entend leau cassens d’unedu fiducieparagraphe régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, s’entend des biens acquis par la fiducie après 1971 et qui ne constituent pas un placement admissible pour cette fiducie.207.01(1). (non-qualified investment)
    Texte intégral

    placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, s’entend des biens acquis par la fiducie après 1971 et qui ne constituent pas un placement admissible pour cette fiducie. (non-qualified investment)