Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146(1), définition « plafond reer », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour les années civiles autres que 1996 et 2003, le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente;
    Texte intégral

    Pour les années civiles autres que 1996 et 2003, le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour les années civiles autres que 1996 et 2003, le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente;