Versions de art. 146(1), définition « prime »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 au 2020-01-01 Voir Source

toutefois les montants remboursés auxquels s’applique l’alinéa b) de l’une ou l’autre des définitions de retrait exclu aux paragraphes 146.01(1) et 146.02(1) et les montants indiqués dans un formulaire prescrit en application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3) ne sont pas des primes, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prestation au présent paragraphe, de l’alinéa (2)b.3), du paragraphe (22) et de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1). (premium)

Texte intégral

toutefois les montants remboursés auxquels s’applique l’alinéa b) de l’une ou l’autre des définitions de retrait exclu aux paragraphes 146.01(1) et 146.02(1) et les montants indiqués dans un formulaire prescrit en application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3) ne sont pas des primes, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prestation au présent paragraphe, de l’alinéa (2)b.3), du paragraphe (22) et de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1). (premium)
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

toutefois les montants remboursés auxquels s’applique l’alinéa b) de l’une ou l’autre des définitions de retrait exclu aux paragraphes 146.01(1) et 146.02(1) et les montants indiqués dans un formulaire prescrit en application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3) ne sont pas des primes, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prestation au présent paragraphe, de l’alinéa (2)b.3), du paragraphe (22) et de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1). (premium)