Versions de art. 146(1), définition « r gime au profit de l poux ou conjoint de fait », al. a)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit un régime enregistré d’épargne-retraite auquel le contribuable a versé une prime alors que son époux ou conjoint de fait en était le rentier ou auquel un montant est versé ou transféré d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui était un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant au contribuable;

Texte intégral

soit un régime enregistré d’épargne-retraite auquel le contribuable a versé une prime alors que son époux ou conjoint de fait en était le rentier ou auquel un montant est versé ou transféré d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui était un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant au contribuable;
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

soit un régime enregistré d’épargne-retraite auquel le contribuable a versé une prime alors que son époux ou conjoint de fait en était le rentier ou auquel un montant est versé ou transféré d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui était un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant au contribuable;