Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146(1), définition « r gime d pargne retraite », al. b), sous-al. iii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale désignée sous le nom deappelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur l’Association canadienne desles paiements,
    Texte intégral

    soit d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale désignée sous le nom de « centrale » pour l’application de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,